Re: Emploi-jeune ---> Contrat nouvelle embauche
Envoi de valou le 20 Septembre 2005 16:05:44:
Réponse à: Emploi-jeune ---> Contrat nouvelle embauche envoi de titoin le 20 Septembre 2005 10:10:56:
Conditions
- vous êtes âgé de 18 à moins de 26 ans, diplômé ou non et sans emploi;
- si vous avez entre 26 et moins de 30 ans,sans emploi et ne bénéficiant pas des allocations-chômage;
- si vous êtes handicapé de moins de 30 ans (reconnu par la COTOREP).
- si vous êtes titulaire d'un emploi ville, d'un contrat emploi solidarité (CES) ou d'un contrat emploi consolidé (CEC),
- si le droit aux allocations d'assurance chômage est accordé au titre de périodes de travail accomplies dans le cadre d'un contrat aidé.
Le passage à un contrat emploi-jeunes n'est toutefois pas automatique.
Employeurs concernés
Les employeurs pouvant conclure des contrats emplois-jeunes et recevoir une aide forfaitaire de l'Etat sont:
- les collectivités locales et leurs établissements publics, (les emplois doivent être différents de ceux traditionnellement assurés),
- les personnes morales de droit public ou privé chargées de la gestion d'un service public (organismes de sécurité sociale, offices HLM, hôpitaux, transports publics).
Peuvent également recruter au titre des contrats emplois-jeunes, les organismes privés à but non lucratif (associations, sociétés mutualistes, syndicats, comités d'entreprises, fondations).
Les associations de services aux personnes peuvent embaucher des emplois-jeunes uniquement pour assurer des services collectifs à domicile (portage de repas, télésécurité).
Employeurs exclus
Sont exclus du dispositif les entreprises privées et les services de l'Etat, à l'exception de la Police nationale pour le recrutement des adjoints de sécurité.
Nature du contrat
C'est un contrat de travail de droit privé, à durée déterminée ou indéterminée, principalement à temps plein. Le recours au mi-temps est soumis à des conditions restrictives. Les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) et les associations peuvent conclure des contrats à durée indéterminée.
Les employeurs publics ne peuvent conclure que des contrats à duréee déterminée (CDD) de cinq ans maximum.
La période d'essai est d'un mois, renouvelable une fois. La rupture anticipée pour faute grave ou faute majeure devra intervenir avec l'accord des parties.
Au terme de chaque période annuelle (date anniversaire du début du CDD de 5 ans), le contrat pourra être rompu soit par l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse et s'il respecte la procédure de rupture, soit par le salarié, s'il respecte un préavis de deux semaines.
Rupture anticipée
Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, suspendre son contrat pour effectuer une période d'essai afférente à une offre d'emploi.
En cas de rupture anticipée du CDD par l'employeur (même en cas de faute grave ou lourde), le salarié pourra prétendre à une indemnité calculée comme l'indemnité de précarité.
Indemnité de rupture anticipée
Elle est de 6% de la rémunération perçue au titre des salaires au cours des dix-huit derniers mois.
A l'issue du contrat de cinq ans, aucune indemnité de fin de contrat ne sera attribuée.
Rémunération
Ce contrat donne lieu à une convention conclue entre l'Etat et l'employeur. Le contrat peut être assorti d'une période d'essai.
La rémunération dépend de la nature de l'emploi, de la qualification du jeune et du niveau de responsabilités confiées.
La rémunération mensuelle ne peut être inférieure au salaire minimum fixé par la convention collective applicable dans l'entreprise ou au SMIC.
Formation
Vous pouvez bénéficier d'une formation facultative de 200 à 400 heures. Le tutorat est facultatif et concerne seulement les demandeurs d'emploi et les bénéficiaires du RMI sans emploi depuis deux ans. L'employeur peut bénéficier d'une aide de l'Etat.
Conditions de travail
Le salarié bénéficie de la durée du travail, correspondant à un temps plein, appliquée dans l'entreprise. S'agissant d'un contrat de droit privé, le salarié doit bénéficier de la formation professionnelle continue. D'autre part, la qualification, la formation et le tutorat doivent être vivement encouragés par les employeurs.
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